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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes conditions sont conclues entre la micro entreprise Alex's Bike Workshop - ci-après dénommé le "Prestataire", et les personnes physiques majeures et/ou juridiquement capables souhaitant bénéficier d'un Service dudit prestataire, ci-après dénommées le « client » d’autre part.

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les prestations réalisées par le prestataire en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le client et le prestataire prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

 

Toute réalisation de la prestation implique que le client ait pris connaissance des CGV et qu’il adhère à ces mêmes conditions.

OBJET

 

Le Prestataire exerce une activité de réparation et entretien cycle, impression 3D et réparation de divers petits objets.

TARIFS

 

Les tarifs sont librement fixés par le prestataire et sont susceptibles de varier en fonction de l’ampleur et de la nature de la prestation à réaliser. A titre indicatif, le montant horaire appliqué est de 30 euros. Des éventuels frais supplémentaires (frais de déplacement, d’hébergement etc.) ou des majorations sont susceptibles de s’appliquer en cas de spécificité du fait de la nature de la Prestation.

 

En tout état de cause, le montant total est indiqué au client préalablement à la validation de sa commande et à son règlement. A défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au client. Les prix sont en euros et sont indiqués hors taxes (HT) (TVA non applicable art. 293B du CGI)

 

Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 1er jour de retard de règlement. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce.

MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Le client dispose de la possibilité de régler par :

- Espèces

- Carte bancaire

LES PRESTATIONS

 

Les prestations constituent celles proposées par le prestataire et en lien avec son activité ci-avant mentionnée, sous réserve de ses disponibilités et de la faisabilité de la demande et des exigences du client. Elles sont établies sur mesure afin de répondre au mieux aux exigences du client et à ce qui aura été préalablement convenu entre les parties.

 

MODALITÉS DE RÉALISATION DE LA PRESTATION

 

Le prestataire établit un devis personnalisé et sur demande du client soumis à son acceptation préalablement au commencement de la mission                        

 

Toute demande doit être effectuée par le client :

- Par téléphone

- Par email

- Sur le lieu d'exercice du prestataire après accord de celui-ci.

 

Le devis valable 1 mois sera établi au regard de la demande du client et détaillera de façon précise la prestation à réaliser, la durée estimée et le montant total de la prestation. Il devra impérativement être signé et accepté par le client préalablement au commencement de la prestation.

LIVRAISON DE LA PRESTATION

 

A l’issue de la réalisation de la prestation, cette dernière est considérée comme étant livrée dès lors qu’elle est remise au client dans son intégralité ou dès lors qu’elle a été réalisée intégralement conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties.

ARRÊT ET INTERRUPTION DE LA PRESTATION

 

La prestation peut être arrêtée d’un commun accord entre les parties ou à l’initiative de l’une des parties en cas de non-respect de l’autre des engagements pris par elle auquel cas les dispositions légales et réglementaires sont applicables. En cas d’arrêt ou d’interruption de la prestation en cours de réalisation à l’initiative du client et sauf accord entre les parties.

 

DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sous réserve qu’il n’y ait pas eu un commencement de réalisation de la prestation à sa demande.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite par voie postale ou par voie électronique aux coordonnées communiquées ci-avant dans les Présentes CGV.

 

Dans l’hypothèse selon laquelle le client avait d’ores-et-déjà procédé au règlement total ou partiel de sa commande, le prestataire procédera à un remboursement de la somme perçue dans un délai de 14 jours à compter du jour auquel le client a usé de son droit de rétractation.

RESPONSABILITÉ

 

Le prestataire est tenu par une obligation de résultats quant à la mission qui lui est confiée et à la prestation qui est livrée au client.

Le prestataire sera responsable de la prestation livrée au client et de tout non-respect de ses engagements. Sa responsabilité est strictement limitée aux montants des prestations vendues. Elle ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, de tout dommage ou dysfonctionnement d’une prestation en dehors de dispositions légales d’ordre public, en cas de mauvais usage de la prestations et des services proposés, du contenu et de toute cause étrangère au prestataire.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le prestataire consent au client l’intégralité des droits de propriété industrielle et intellectuelle des services. Aucune revendication du prestataire ne pourra être réalisée en cas de copie, reproduction, modification ou revente.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant le prestataire :

-Par e-mail à l’adresse suivante : alexsbikeworkshop@outlook.fr

-Par courrier à l’adresse suivante : 90 rue du Général de Gaulle 27100 Le Vaudreuil

FORCE MAJEURE

 

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et les tribunaux français sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les parties.

                                                                                                                Édité le 15 janvier 2023 à Le Vaudreuil

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