Conditions générales de vente

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de prestations s'appliquent aux ventes de vélos, cadres, pièces, accessoires et autres biens ainsi qu'aux prestations d'entretien, de diagnostic, de réparation, de montage et services associés proposés par Alex's Bike Workshop.

Elles s'appliquent aux clients consommateurs et, lorsque cela est précisé, aux clients professionnels. Toute condition particulière acceptée par écrit entre les parties prévaut sur les présentes CGV pour le point concerné.

2. IDENTITÉ DU PROFESSIONNEL

Alex's Bike Workshop – Alexandre Milesi, EI, 3 Rue Sainte-Marguerite, 27100 Le Vaudreuil.
SIRET : 947 809 224 00043 – TVA : FR45947809224.
Tél. : 02 32 09 80 30 – E-mail : contact@alexsbikeworkshop.fr.

3. PRIX ET DEVIS

Les prix sont exprimés en euros TTC pour les clients consommateurs. Le prix applicable est celui affiché, annoncé ou accepté dans le devis au moment de la commande. Lorsque l'étendue exacte des travaux ne peut être déterminée avant démontage ou diagnostic, le client est informé avant toute intervention complémentaire significative et son accord est recueilli.

Un devis ou diagnostic peut être facturé forfaitairement jusqu'à 50 € TTC lorsqu'il est intégralement refusé, à condition que cette facturation ait été portée à la connaissance du client avant l'établissement du devis ou le diagnostic.

4. COMMANDES, RÉSERVATIONS ET ACOMPTE

Une commande de pièce, de vélo, de matériel spécifique ou le démarrage d'une prestation peut être subordonné au versement d'un acompte. Sauf indication différente sur le devis ou le bon de commande, l'acompte demandé peut représenter 50 % du montant prévu. Le versement d'un acompte engage les parties conformément aux conditions convenues.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés peuvent comprendre les espèces, la carte bancaire et, lorsque l'offre est disponible et sous réserve d'acceptation par le partenaire concerné, les solutions de paiement fractionné Floa.

Pour les clients consommateurs, le solde est payable au plus tard lors de la remise du bien ou de l'achèvement de la prestation, sauf accord contraire.

Clients professionnels uniquement : tout retard de paiement peut entraîner, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce, sous réserve des règles impératives applicables.

6. EXÉCUTION DES PRESTATIONS D'ATELIER

Le client décrit, dans la mesure de ses connaissances, le problème rencontré et communique les informations utiles concernant le cycle ou l'équipement confié. Alex's Bike Workshop réalise les travaux convenus dans le devis, l'ordre de réparation ou l'accord donné par le client.

Lorsqu'un défaut supplémentaire ou une opération non prévue apparaît au cours du démontage, le professionnel sollicite l'accord du client avant d'engager des travaux supplémentaires ayant une incidence significative sur le prix ou la nature de la prestation, sauf intervention urgente nécessaire à la sécurité et expressément autorisée.

7. RESTITUTION DU CYCLE ET ÉTAT APPARENT

Lors de la restitution, le client est invité à examiner l'état apparent de son vélo ou du bien confié avant de quitter l'établissement. Toute détérioration apparente — notamment rayure, choc ou éclat de peinture — constatée à ce moment doit être signalée immédiatement afin qu'elle puisse être examinée et, si nécessaire, portée sur le document de remise ou la facture.

Le règlement et l'enlèvement du bien sans réserve valent reconnaissance de l'absence de détérioration apparente et raisonnablement décelable lors de la remise. Cette stipulation ne prive pas le client de ses droits concernant un dommage qui n'était pas raisonnablement décelable au moment de la restitution, ni de tout recours fondé sur une faute du professionnel ou sur une disposition légale d'ordre public.

8. RETRAIT ET GARDIENNAGE

Le client est informé lorsque son bien est disponible. À défaut de retrait dans les 7 jours suivant cette information, des frais de gardiennage de 5 € TTC par jour peuvent être facturés si cette condition a été portée à la connaissance du client. Les circonstances particulières signalées par le client peuvent être examinées au cas par cas.

9. VENTE ET REMISE DES BIENS

Pour les ventes réalisées en magasin, le bien est remis au client après paiement conformément aux modalités convenues. Le client est invité à vérifier la conformité apparente du bien lors de la remise. Une réserve de propriété peut être prévue jusqu'au paiement intégral du prix lorsque cela est indiqué sur le document contractuel.

10. GARANTIES LÉGALES SUR LES BIENS VENDUS

Alex's Bike Workshop répond des garanties légales pour les biens qu'il vend. Pour demander leur mise en œuvre : Alex's Bike Workshop, 3 Rue Sainte-Marguerite, 27100 Le Vaudreuil – contact@alexsbikeworkshop.fr – 02 32 09 80 30.

Encadré légal – garantie légale de conformité et vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsqu'il supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Une éventuelle garantie commerciale proposée par Alex's Bike Workshop ou par un fabricant s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. Ses conditions et sa durée sont précisées, le cas échéant, dans le document de garantie correspondant.

11. DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit légal de rétractation de 14 jours s'applique lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies, notamment pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Il ne s'applique pas automatiquement à un achat ou une prestation conclu normalement dans le magasin.

Pour une prestation de services dont le client demande expressément le commencement avant la fin du délai de rétractation, le client qui se rétracte peut être tenu de régler la part de service effectivement exécutée jusqu'à sa demande. Le droit de rétractation ne peut être perdu pour une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai que dans les conditions prévues par la loi, notamment après accord préalable exprès et reconnaissance expresse de la perte de ce droit lorsque ces formalités sont requises.

Modèle de rétractation lorsque le droit est applicable :
« À l'attention d'Alex's Bike Workshop, 3 Rue Sainte-Marguerite, 27100 Le Vaudreuil – contact@alexsbikeworkshop.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [bien/prestation], commandé/conclu le [date], nom et adresse du client, date et signature en cas d'envoi papier. »

12. RESPONSABILITÉ

Alex's Bike Workshop répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions prévues par le droit applicable. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite ou n'exclut les droits impératifs du consommateur, notamment son droit à réparation en cas de manquement du professionnel.

Le professionnel ne peut toutefois être tenu responsable d'un dommage résultant exclusivement d'une information erronée ou dissimulée par le client, d'une utilisation manifestement contraire aux préconisations données, d'une intervention ultérieure d'un tiers ou d'une cause extérieure qui ne lui est pas imputable, sous réserve de l'appréciation des règles légales applicables.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité du site.

14. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dans les limites prévues par la loi.

15. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Information en cours de mise à jour : Alex's Bike Workshop doit désigner un médiateur de la consommation référencé et conclure la convention correspondante. Les coordonnées du médiateur seront publiées ici dès cette formalité finalisée. Une réclamation préalable peut être adressée à contact@alexsbikeworkshop.fr.

16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher d'abord une solution amiable. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026 – Le Vaudreuil.